Conditions générales de vente SAS PEPINIERES DERBEZ
504 RD 61 - 83 580 GASSIN
Préambule :
Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine
Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042325464. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux. L’acceptation du devis implique l’adhésion pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Les indications portées sur nos devis ont une valeur purement indicative et les commandes passées en référence à ces documents ne sont exécutées qu’après notre acceptation.
Article 1er : COMMANDE
Notre confirmation de commande implique d’exécuter sauf circonstances indépendantes de notre volonté ou cas de force majeure tels que : intempéries, gelées, grêle et tout autre calamité, impossibilité d'un transport normal, etc. Cette liste est indicative et non limitative. A moins d'ordre contraire exprimé par écrit lors de la commande, les articles manquants dans la force ou la variété demandées seront remplacés par ceux de la force, de la variété et du prix qui s'en rapprochent le plus. De plus, certains articles peuvent être détruits par cas fortuit, ou être jugés, lors de la préparation de commande, impropres à satisfaire. Nous nous réservons donc le droit, malgré toute correspondance échangée avant l'exécution et quelle que soit la date d'enregistrement de la commande, de répartir la récolte équitablement entre tous nos clients. Le défaut de fournitures d'articles épuisés en pépinière au moment de l'exécution de la commande ne peut donner lieu à aucun dédommagement de l'acheteur. Les commandes passées par téléphone devront être confirmées par écrit. Lors de sa commande, le client devra préciser lisiblement ses coordonnées complètes, ainsi que sa domiciliation bancaire.
Article 2 : LIVRAISON
2.1 Conditions de livraison
La livraison est un service non compris dans le prix hors taxes de notre marchandise. Le prix du transport varie en fonction de l'importance de la commande, du lieu, des accès, des moyens utilisés et de la taille des végétaux (ex : convoi exceptionnel, recours à des moyens de levage spécifiques …) et peut faire l’objet de devis et facturation distincts des commandes de végétaux. Nous utilisons des fourgons ou des camions grues + remorque. Nous nous engageons à livrer sous réserve d’accès évidents pour les véhicules. Nous sommes seuls habilités à estimer la possibilité ou non d’accéder au lieu de déchargement. Les frais d'emballages (mise en ballots, paniers, caisses ou cartons) sont facturés en sus. Nos marchandises voyagent aux frais de l'acheteur et à ses risques et périls, même si elles sont expédiées franco de port. Seul le destinataire est qualifié pour porter réclamation auprès des transporteurs responsables de l’acheminement. Chaque livraison entraine l’édition d’un bon de livraison, signé par le client ou son représentant apparent (gardien, intendant, jardinier etc…). Ce bon reprend le détail des fournitures livrées. Un double de ce bon est remis au client ou à son représentant au moment du déchargement.
2.2 délais de livraison
Les expéditions ont lieu en fonction de la date d'arrivée des commandes, des conditions météorologiques, de la nature des végétaux, de la saison. Les précisions relatives à nos délais de livraison sont indicatives, elles nepeuvent être déterminées et confirmées que par nous.
Article 3 : RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être dument motivée et nous être adressée dans les trois jours suivant la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : GARANTIES
4.1 garantie de reprise
La reprise des végétaux fournis dépendant des soins donnés à l'arrivée, de la préparation du sol, des circonstances de l'exécution de la plantation et de nombreux autres facteurs qui échappent à notre contrôle et autorité, nous n'en assurons donc jamais la garantie. Aucune réclamation fondée sur la garantie des vices cachés ne peut être reçue si elle n'établit un dol de notre fait ou du fait de nos préposés directs. Notre responsabilité ne peut pas être engagée:
- en cas d'échec de culture.-ou lorsque l'acheteur exige la préparation et la livraison des végétaux en dehors des conditions physiologiques techniques normales.
- En cas d'arrivage par forte gelée, les colis doivent être placés sans les déballer dans un local tempéré, non chauffé, où le dégel se fera lentement et sans dommage. Le gel étant un cas de force majeur: le transporteur ou le fournisseur ne peut être tenu responsables des dégâts qu’il cause.
- En cas d’arrivage par forte chaleur, le gazon en plaque doit être déroulé le jour même et arrosé abondamment et puis très régulièrement ; les végétaux doivent être arrosés abondamment 2 fois par jour avant plantation puis trèsrégulièrement.
4.2 palmiers –gazon
Avant toute livraison de palmiers (Canariensis, Dattier, Chamaerops humilis, Trachycharpus etc.…), un contrôle visuel est effectué par nos spécialistes afin de confirmer leur bon état phytosanitaire. A ce sujet, nous préconisons des traitements réguliers pour limiter les attaques et assurer leur pérennité.
Concernant le gazon en plaque :
Les produits éradiquant les graminées estivales sont désormais interdits à la vente publique et professionnelle. Nous n’avons donc plus de moyen de lutte curative. La possibilité d’apparition de graminées durant la saison est donc possible. Seuls des traitements préventifs devant faire l’objet d’un devis séparé (sur demande) peuvent en limiter le développement. Ces traitements doivent impérativement être faits par une entreprise certifiée.
4.3 garantie d’authenticité
Aucune contestation concernant l'authenticité des variétés ne pourra être faite au-delà d’un délai de trois jours après livraison. Dans ce délai, nous limitons la garantie d'authenticité des variétés au remplacement de l'article ou au remboursement du prix facturé, sans autre indemnité.
Article 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Les ventes sont payables comptant, et sauf modalités particulières, les marchandises ne sont délivrées qu’après paiement intégral. Pour les clients en compte, un acompte de 40% du montant TTC peut être versé à la commande, afin de valider celle -ci. Le solde est payable au comptant à réception de la facture. Tout défaut de paiement à l’échéance prévue rend immédiatement exigible toutes nos créances, même non échues. Il entraine l’application d’une clause pénale égale à 10% du montant H.T. facturé. Les sommes dues portentintérêt au taux d’intérêt légal majoré de 10 points. Nous restons propriétaires de l’intégralité de la marchandise jusqu’à son parfait paiement. L'acheteur supporte néanmoins les risques liés aux articles vendus dès leur livraison.
Article 6 : APPLICATION DES PRIX
Nos prix peuvent varier en cours de saison en fonction des fluctuations économiques. L'acheteur en est alors informé avant l'expédition. En cas de ventes fractionnées ou successives, les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Les prix s'entendent hors taxes, la TVA est facturée au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix indiqués sur nos devis sont valables deux mois à compter de l’édition du devis et dans la limite des stocks disponibles.
Article 7 : LOI DU CONTRAT ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français. En application des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile, tout litige entre les parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN.
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