CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SAS HUMONATURE – BP 133 – ZA LE GRAND PONT – 83310 GRIMAUD
HUMO-14062022

Article 1 : COMMANDE

Les commandes doivent être passées au minimum 24h à l’avance. Les accès pour un poids lourd doivent impérativement être vérifiés par le client avant sa commande. Aucun remboursement ne serait effectué si la livraison ne pouvait aboutir.

Article 2 : LIVRAISON

2.1 conditions de livraison

La livraison est un service non compris dans le prix de nos marchandises. Le prix du transport varie en fonction du type de véhicule, du lieu et des moyens utilisés tels que : recours à des moyens de levage spécifiques, convoi exceptionnel… Nous utilisons des fourgons, des camions, avec ou sans grue et des remorques. Nous pouvons faire appel à des transports extérieurs à notre entreprise mais nous ne sommes en aucun cas responsables en cas de problèmes tels que : retard, accident, ou tout dégât matériel. Seul le destinataire pourra porter réclamation auprès des transporteurs responsables de l’acheminement. Chaque livraison entraine l’édition d’un bon de livraison, signé par le client ou son représentant apparent (gardien, intendant, jardinier etc…)
Le bon de livraison peut être modifié à la facturation si le chauffeur a passé plus de temps que prévu initialement.

2.2 délais de livraison

Les expéditions ont lieu en fonction de la disponibilité des marchandises, du temps de préparation des commandes et des conditions météorologiques. Les précisions relatives à nos délais de livraison sont indicatives, elles ne peuvent être déterminées et confirmées que par nous.

Article 3 : RECLAMATIONS ET GARANTIES

Toute réclamation doit être dument motivée et nous être adressée dans les trois jours suivant la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune contestation concernant la qualité des marchandises ou l’état des matériaux ne pourra être faite au-delà d’un délai de trois jours après livraison ou enlèvement. Si nous acceptons la contestation, nous limitons la garantie au remplacement de l’article ou au remboursement du prix facturé, sans autre indemnité.

Article 4 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Les ventes sont payables comptant, et sauf modalités particulières, les marchandises ne sont délivrées qu’après paiement intégral.
Pour les clients en compte, des bons de livraison sont édités à chaque passage et font l’objet d’une facture par mois. Le règlement par prélèvement automatique est demandé à chaque client. Il s’effectue à 35 jours date de facture.
Le paiement avant l’échéance ne donne lieu à aucun escompte. Tout défaut de paiement à l’échéance prévue rend immédiatement exigible toutes nos créances, même non encore échues. Il entraine l’application d’une clause pénale égale à 10% du montant HT facturé. Les sommes dues portent intérêt au taux d’intérêt légal majoré de 10 points. Nous restons propriétaires de l’intégralité de la marchandise jusqu’à son parfait paiement. L’acheteur supporte néanmoins les risques liés aux articles vendus dès leur livraison.

Article 5 : APPLICATION DES PRIX

Nos prix peuvent varier en cours de saison en fonction des fluctuations économiques. L’acheteur en est alors informé avant l’expédition. En cas de ventes fractionnées ou successives, les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Les prix s’entendent hors taxes, la TVA est facturée au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix indiqués sur nos devis sont valables un mois à compter de l’édition du devis et dans la limite des stocks disponibles.

Article 6 : LOI DU CONTRAT ET CLAUSE ATRIBUTIVE DE JURIDICTION 

Le présent contrat est soumis au droit français. En application des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile, tout litige entre les parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Draguignan.